902. Absence de droit privatif. – Des connaissances techniques, par nature susceptibles d’une protection par brevet, ne peuvent faire l’objet d’un droit privatif que par l’effet d’une demande de brevet. Ainsi, le seul fait de mettre au point de telles connaissances techniques, disons une invention, et de détenir celle-ci ou de l’exploiter dans le secret de la sphère interne de l’entreprise ne fait naître aucune prérogative d’ordre privatif sur l’invention en cause 3857 ; à cet égard, le fait juridique de réalisation de l’invention peut engendrer un droit au brevet 3858, mais pas de droit privatif sur l’invention. Un jugement connu, un peu ancien, souligne très justement que « ce droit privatif (au profit de l’inventeur) ne peut être obtenu par un moyen autre que le dépôt d’une demande de brevet » 3859. En conséquence, en l’absence de demande de brevet, ces connaissances techniques confidentielles, constitutives d’un savoir-faire, ne bénéficient d’aucune protection juridique objective ou en tant que telles. On dit qu’elles sont de « libre accès industriel » 3860 pour souligner que tout un chacun peut librement et licitement parvenir à la connaissance de ladite technique, et l’exploiter, à la suite notamment de ses propres recherches ou de l’analyse des produits mis sur le marché par le détenteur de cette technique. Faute de
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