879. L’exercice du droit exclusif sur le terrain contentieux se traduit par la mise en œuvre d’une action en contrefaçon (A) ou de procédures auxiliaires, antérieures ou concomitantes, à caractère probatoire, provisoire ou conservatoire (B) 3758. Sur ces questions, le COV fait l’objet de dispositions propres, modifiées pour un certain nombre d’entre elles, et complétées, par la loi du 29 octobre 2007 « de lutte contre la contrefaçon », transposant la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette loi a institué dans le Code de la propriété intellectuelle de nouveaux articles L. 623-27 à L. 623-32-2, identiques à ceux qu’elle a institués en matière de brevets aux articles L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-2, L. 615-7 et L. 615-7-1 et L. 615-14-2 et L. 615-14-3. Pour la mise en œuvre des dispositions issues de la loi du 29 octobre 2007, un décret du 27 juin 2008 a institué, en matière de COV, de nouveaux articles R. 623-50-1 à R. 623-53-1, identiques à des articles introduits par le même décret en droit des brevets.
880. Actes susceptibles d’être poursuivis. – L’article L. 623-25 CPI indique que l’atteinte « portée aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention