360. Question de langue. – Le brevet européen, dont les parties nationales produisent les mêmes effets que les brevets nationaux délivrés dans ces États, est cependant délivré dans une seule langue, à savoir l’une des trois langues officielles de l’OEB que sont l’allemand, l’anglais et le français 1654. Ainsi, un brevet européen dont le fascicule est rédigé en langue allemande peut produire en France les mêmes effets qu’un brevet délivré par l’INPI – en langue française par hypothèse. Le brevet constitue toutefois, non seulement un instrument de diffusion de l’information technique, mais également et surtout un titre auquel est attaché un droit exclusif qui permet à son titulaire de faire sanctionner les actes d’exploitation non autorisés de l’invention couverte par le brevet. Or, un brevet en langue étrangère n’assure pas pleinement sa fonction d’information et peut susciter, sinon une ignorance de son contenu et de sa portée exacts, du moins des incertitudes et, par là même, placer les tiers dans une situation inconfortable d’insécurité juridique 1655.
361. Article 65 CBE. – C’est pour ces raisons que l’article 65, dont la rédaction a été légèrement modifiée dans la CBE 2000, dispose que tout État contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen – délivré, maintenu modifié ou limité – n’est