928. Le savoir-faire peut également être protégé par l’effet de la sanction pénale de comportements consistant, directement ou indirectement, dans sa violation. Une incrimination est propre à la matière (§ 1) ; d’autres, plus générales, peuvent être mises en œuvre dans certaines hypothèses particulières (§ 2).
§ 1. — Incrimination spéciale : révélation de secret de fabrique
929. Texte. – Article unique du chapitre 1er du titre 2 du livre VI du Code de la propriété intellectuelle, l’article L. 621-1 dispose : « les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l’article L. 152-7 du Code du travail (devenu, dans le nouveau Code du travail, art. L. 1227-1 avec de légères modifications formelles) ci-après reproduit : Art. L. 152-7. – Le fait, par un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du Code pénal » 3950. Cette rédaction permet de considérer que l’incrimination et les peines sont prévues par