899. Convention de 1961. – La Convention d’Union de Paris pour la protection des obtentions végétales, dite Convention UPOV, organise au plan international la protection des obtentions végétales nouvelles, par le jeu notamment des règles de l’assimilation de l’unioniste au national (art. 3) et du droit de priorité (art. 12), et assure une unification des législations en déterminant le niveau minimal de protection devant être accordée aux obtenteurs. Négociée dans le cadre de l’Union de Paris, mise en place par la Convention du même nom, la Convention UPOV a été signée le 2 décembre 1961 3853 par les représentants de cinq pays 3854 et est entrée en vigueur le 10 août 1968. Elle a instauré une Union, l’UPOV, dotée de structures permanentes et plus tard de la personnalité juridique, indépendante de celle instituée par la Convention de Paris.
La Convention n’imposait pas aux États signataires la création dans leur législation d’un titre particulier de propriété industrielle, mais leur laissait la possibilité d’une protection par brevet (art. 2). Elle excluait toutefois le cumul de protection en prévoyant que, lorsqu’un État connaît les deux modes de protection, seul l’un d’eux est applicable pour un même genre ou une même espèce botanique. Cette disposition a eu une incidence sur la Convention