749. Objet. – Non constitutif d’un arrangement particulier au sens de la Convention de Paris, le Traité sur le droit des brevets – ou PLT pour Patent Law Treaty –, adopté à Genève en juin 2000 dans le cadre de l’OMPI, vise à harmoniser et simplifier les formalités applicables aux demandes de brevet nationales, régionales et internationales, et de maintien en vigueur des brevets issus de telles demandes 3381. Ouvert à l’adhésion des États et des organisations intergouvernementales, entré en vigueur fin avril 2005, il comptait, en 2012, trente-deux parties contractantes, dont la France – depuis la loi de ratification du 24 juillet 2009 et le décret de publication du 6 janvier 2010.
Ce Traité comporte des dispositions relatives aux conditions d’obtention d’une date de dépôt (art. 5), aux modalités de présentation de la demande (art. 7), tendant à préserver la date de dépôt en cas d’irrégularité formelle, à mettre en place des procédures simplifiées et formulaires spécialisés devant les offices, à instituer des mécanismes de sauvegarde de droits en cas d’inobservation d’un délai (art. 12), de correction, d’adjonction d’une revendication de priorité ou de restauration du droit de priorité (art. 13). Sur ces différents points, les parties contractantes peuvent, sauf sur la question de l’obtention d’une date de dépôt, adopter