579. Droit du louage de chose. – Dès lors que le Code de la propriété intellectuelle ne comporte aucune disposition relative aux rapports des parties au contrat de licence de brevet, il renvoie implicitement, mais nécessairement, au droit commun des contrats et à celui du louage de chose. Comme on l’a dit, les tribunaux et la doctrine considèrent que, en tant qu’elle consiste dans la mise à disposition de la jouissance d’un bien en contrepartie d’un prix, la licence constitue une forme de louage de chose, à laquelle sont applicables les dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil. Les juges font ainsi application des dispositions prévoyant les obligations légales réciproques du bailleur – titulaire – (A) et du preneur – licencié (B) 2511, souvent susceptibles d’aménagements contractuels 2512.
Le caractère intuitu personae de la licence interdit au licencié et de céder à un tiers le bénéfice de la licence et, en l’absence de clause expresse en ce sens, d’accorder lui-même des autorisations d’exploitation, appelées sous-licences 2513.
A. — Les obligations du donneur de licence
580. Le titulaire est, en sa qualité de donneur de licence, soumis à une double obligation de délivrance (1) et de garantie, qui elle-même se dédouble (2) 2514.