203. Dépôt, examen, délivrance. – Dans tous les systèmes juridiques, et en particulier en droits français et européen, un droit de brevet sur une invention ne peut s’acquérir qu’en suite d’un acte juridique, consistant dans l’accomplissement d’une formalité de dépôt d’une demande de brevet auprès d’une administration, suivi de la délivrance du brevet à l’issue d’une procédure d’examen de cette demande. Le seul fait juridique de réalisation de l’invention ne confère à l’inventeur aucun droit exclusif, de telle façon qu’il peut être privé de toute protection si une personne, ayant réalisé l’invention après lui, procède au dépôt de la demande de brevet avant lui ; c’est là la différence essentielle entre les droits de propriété littéraire et artistique, qui naissent du fait juridique de la création ou de réalisation de la prestation en cause, et les droits de propriété industrielle, issus d’un acte juridique de dépôt.
Déposée par une personne dotée du droit au brevet (section 1), la demande de brevet, dont les présentation et rédaction répondent à un grand nombre d’exigences, fait l’objet d’un examen, plus ou moins approfondi selon qu’il est mené par l’OEB ou l’INPI, qui débouche ou non sur la délivrance du titre (section 2). Il conviendra, aussi, d’aborder le régime du brevet délivré (section 3) avant d’étudier en