764. Justifications des règlements et rapports entre eux. – Même si les États membres de la Communauté commençaient, au début des années 1990, à se doter de législations tendant à allonger la durée de la protection privative des médicaments ayant donné lieu à une AMM, les autorités communautaires ont préféré mettre en place sur ce point une réglementation directement applicable dans les États et destinée à se substituer aux quelques lois nationales en vigueur. Outre le souci, déjà évoqué 3434, de protéger et d’encourager l’industrie pharmaceutique innovante dans la Communauté, le législateur communautaire a entendu éviter que la multiplication de législations nationales, le cas échéant assez disparates, compromette le bon fonctionnement du marché intérieur et notamment la libre circulation des médicaments dans la Communauté. C’est ainsi que le considérant 7 du règlement 469/2009 du 6 mai 2009 remplaçant à droit constant le règlement 1768/92 du 18 juin 1992 3435 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments indique « qu’il convient de prévoir une solution uniforme au niveau communautaire et de prévenir ainsi une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités qui seraient de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de la
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