500. Généralités. – Comme dans toutes les branches du droit de la propriété intellectuelle, la loi soustrait au droit exclusif, par le jeu d’exceptions, un certain nombre d’actes dans le but de garantir certains intérêts supérieurs ou d’assurer la liberté de comportements sans réelle incidence économique. Les exceptions énumérées par les articles L. 613-5 et L. 613-7 CPI constituent les exceptions de droit commun, communes à tous les brevets (A), tandis que celles prévues par les articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3 concernent les seuls brevets de biotechnologie végétale ou animale (B).
Ces exceptions sont toutes, logiquement, d’interprétation stricte, comme les juges ont eu l’occasion de le rappeler expressément, notamment à propos de l’exception en faveur des actes expérimentaux 2253.
L’article 30 de l’Accord ADPIC prévoit l’équivalent de ce qu’il est convenu d’appeler, en droit d’auteur, le triple test, subordonnant la mise en œuvre des exceptions au droit exclusif à des conditions d’ordre économique ; il est dit que « les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des