336. Généralités. – Le brevet européen, dont l’éventuelle partie française produit en France les mêmes effets qu’un brevet français 1567 ou dont l’effet unitaire produira des effets en France, s’obtient, dans le meilleur des cas, à l’issue d’une procédure d’examen de la demande menée, de façon en principe très poussée, par l’Office européen des brevets. Cette procédure est constituée d’une succession d’opérations dont le nombre, les modalités et l’enchaînement forment un système certes complexe mais offrant de réelles garanties tant au demandeur qu’aux tiers, lesquels peuvent prendre part à la procédure et présenter des observations pour solliciter une bonne mise en œuvre des conditions de brevetabilité. La contrepartie tient dans la longueur de la procédure – parfois plus de dix ans – et la multiplication de coûts dont il est habituel de dire qu’ils sont quasiment hors de portée des personnes physiques. La longueur, la minutie et le coût de l’examen de la demande n’excluent pour autant pas une annulation de telle ou telle partie nationale du brevet par le juge national compétent.
Les principales différences avec la procédure d’examen de la demande de brevet français tiennent dans l’existence, d’une part, d’un examen au fond de toutes les conditions de brevetabilité, pouvant logiquement aboutir au rejet de la demande, et, d’autre part,