466. Actes réservés au titulaire. – La teneur du droit de brevet dépend, non seulement de l’objet et de la portée du droit tels que déterminés par les revendications, mais également des prérogatives reconnues par la loi au titulaire, constitutives de son monopole d’exploitation et déterminées par les actes matériels qui lui sont légalement réservés et se trouvent dès lors interdits aux tiers non autorisés. Comme dans d’autres branches du droit de la propriété intellectuelle, et notamment en droit des marques, les prérogatives du titulaire sont définies de manière négative, par référence aux actes interdits aux tiers, qualifiés de contrefaçon lorsque accomplis sans autorisation. Les articles L. 613-3 et L. 613-4 CPI débutent ainsi respectivement par les formules « sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet... » et « est également interdite... ». En somme, le contenu de cette propriété spéciale que constitue le brevet est dessiné par référence aux actes que la loi voit comme des atteintes à cette propriété.
Ce sont les deux articles cités, auxquels il convient d’ajouter les articles L. 613-5 à L. 613-6 relatifs aux exceptions au droit de brevet 2125, qui délimitent les prérogatives du titulaire. L’article L. 615-1 indique ainsi que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire du