144. Problème de « la double brevetabilité ». – Dès lors que, comme on l’a vu, l’état de la technique n’est constitué que des connaissances accessibles au public au jour du dépôt de la demande de brevet, ou de la priorité revendiquée, il ne contient a priori pas – encore – le contenu des demandes de brevet non encore publiées à cette date. Ainsi, l’invention objet d’une demande de brevet français ou européen ne voit pas, en principe, sa nouveauté détruite par une demande de brevet déposée pour la même invention, pour quelque territoire que ce soit, à une date antérieure, et non encore publiée. Lorsque la demande antérieure est celle d’un brevet français ou européen, on voit que le principe, dans toute sa rigueur, n’exclut pas la délivrance de deux brevets pour un même territoire. Or, le caractère exclusif, ou de monopole, du droit de brevet exclut par principe que des droits concurrents puissent être détenus pour un même territoire par des personnes différentes sur une même invention.
Cette question, connue sous le nom de problème de « la double brevetabilité » 722, est envisagée par les textes et réglée par le jeu d’une fiction légale consistant à intégrer dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet non encore publiées, autrement dit des informations en fait non encore accessibles au public. Cette extension fictive