753. Sources. – Le certificat complémentaire de protection constitue un droit de propriété industrielle à part entière dont l’objet est de prolonger, à l’échéance de son terme légal, la protection initialement conférée par un brevet au principe actif ou à la composition de principes actifs d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique ayant donné lieu à une autorisation administrative de mise sur le marché 3406. Accessoire à un brevet antérieur auquel il se rattache mais dont il se distingue, ce droit a été institué initialement en France par une loi du 25 juin 1990, insérée lors de la codification aux articles L. 611-2, L. 611-3 et L. 613-28 CPI, puis, au plan de l’Union européenne, par deux règlements : le règlement 1768/92 du 18 juin 1992, devenu à droit constant le règlement 469/2009 du 6 mai 2009, et le règlement 1610/96 du 23 juillet 1996. La loi de 1990 et le règlement 1768/92, qui s’est substitué à elle sans pour autant la faire disparaître compte tenu des règles de droit transitoire, sont relatifs l’une et l’autre aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments. Le règlement 1610/96 régit quant à lui le titre distinct qu’est le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, autrement dit les pesticides.
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