746. Système. – Arrangement particulier au sens de la Convention de Paris, la Convention de Munich sur la délivrance du brevet européen, signée le 5 octobre 1973 dans le cadre du Conseil de l’Europe, est entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Cette Convention a institué une nouvelle organisation de droit international public, l’Organisation européenne des brevets (art. 5 à 51 CBE), dont l’organe exécutif est l’Office européen des brevets, ainsi qu’un important corps de règles de droit matériel des brevets, inspirées de celles de la Convention de Strasbourg de 1963, signée dans le même cadre institutionnel. Elle est accompagnée d’un important règlement d’exécution, ainsi que de protocoles interprétatifs de certaines de ses dispositions : protocole relatif à l’article 69 sur l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, protocole relatif à l’article 65 et protocole de Londres du 17 octobre 2000, sur la traduction des brevets européens, protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen.
Juridiquement indépendante de l’ordre juridique de l’Union européenne 3373, la Convention de Munich, dite souvent CBE – pour Convention sur le brevet européen –, a mis en place une procédure centralisée de dépôt et d’examen de