358. Après certaines indications d’ordre général (A), on s’attachera à la question, controversée, de la traduction du brevet européen délivré dans une langue étrangère (B) et à celle de la coexistence du brevet européen et d’un brevet français le cas échéant déjà délivré pour la même invention (C).
359. Délivré, le brevet européen, sauf sur la partie du territoire de l’Union européenne pour laquelle un effet unitaire serait revendiqué 1653 éclate, ou se subdivise, en autant de parties nationales que le demandeur a visé d’États dans sa demande, chacune constituant l’équivalent d’un brevet national de ces États. L’article 2, § 2, de la Convention de Munich dispose que, « dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet État, pour autant que la présente convention n’en dispose pas autrement » et l’article 64 précise que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État » et que « toute contrefaçon