11. Récompense de l’effort créateur ? – Le brevet est souvent analysé comme la récompense de l’effort créateur ayant abouti à la mise au point d’une invention remplissant certaines conditions. C’est, notamment, la conception retenue par la Cour de justice dans sa jurisprudence tendant à concilier le principe communautaire de libre circulation des marchandises et la protection des brevets nationaux de portée territoriale, et sur le fondement de laquelle elle a consacré la règle d’épuisement du droit de brevet 48. Dans son important arrêt Centrafarm du 31 octobre 1974, la Cour a en effet jugé que la fonction du brevet « est notamment d’assurer au titulaire, afin de récompenser l’effort créateur de l’inventeur, le droit exclusif d’utiliser une invention en vue de la fabrication de produits industriels, soit directement, soit par l’octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s’opposer à toute contrefaçon » 49. En somme, en raison de l’effort fourni, l’inventeur aurait mérité de se voir réserver l’exploitation du fruit de cet effort. La seule directive européenne consacrée à ce jour au droit des brevets est également, sans véritable surprise, dans cette logique. Ainsi, la directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques indique que « le brevet (a)
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