618. Brevet européen frappé d’opposition : sursis à statuer ? – Lorsque l’action en contrefaçon est exercée sur le fondement de la partie française d’un brevet européen dont la délivrance fait l’objet d’une procédure d’opposition, se pose la question de savoir si le juge saisi – aujourd’hui le juge national, à l’avenir la juridiction unifiée – doit surseoir à statuer jusqu’à la clôture de la procédure d’opposition, incluant le cas échéant l’instance devant la chambre de recours saisie d’un recours contre la décision de la division d’opposition. Si la question se pose, c’est évidemment parce que le brevet européen frappé d’opposition peut être révoqué en tout ou partie ou être maintenu sous une forme modifiée. Il convient donc d’éviter le risque qu’une condamnation pour contrefaçon soit prononcée sur le fondement d’un brevet par la suite révoqué en totalité ou tout au moins dans sa partie concernée par la demande en contrefaçon, et en conséquence censé n’avoir jamais existé, ou maintenu sur la base de revendications modifiées, ne conférant plus une protection de même portée. Naturellement, aucun sursis à statuer ne peut se justifier si l’action en contrefaçon est fondée sur des revendications distinctes de celles qui font l’objet de l’opposition devant l’OEB.
Le juge français décide qu’il n’est pas tenu de surseoir à