522. Certaines exceptions à la protection privative conférée par le brevet trouvent leur source, non pas dans le droit des brevets lui-même, mais dans les règles européennes supérieures et générales de libre circulation des marchandises (A) et de libre concurrence (B).
A. — Les exceptions justifiées par la règle de libre circulation des marchandises
523. La règle européenne de libre circulation des marchandises exerce une influence sur la protection ordinairement attachée à un brevet. On le vérifiera à propos de la règle d’épuisement des droits (1) et du régime du transit interne de marchandises incorporant l’invention brevetée (2).
1) La règle d’épuisement des droits
524. Principe. – Lorsqu’un opérateur détient, dans différents pays, un brevet couvrant une même invention et y commercialise, lui-même ou par l’entremise d’un tiers, les produits couverts par le brevet, ceux-ci peuvent, pour des raisons tenant principalement aux différences des prix pratiqués dans ces pays, être amenés à circuler d’un pays à l’autre du fait de l’activité d’importateurs dits parallèles. En matière de médicaments, souvent en cause dans la jurisprudence de la Cour de justice relative aux brevets et aux marques, ce commerce parallèle est fréquemment alimenté par les grossistes, que les laboratoires pharmaceutiques approvisionnent