491. Texte spécial. – Le Code de la propriété intellectuelle consacre une disposition spéciale à l’interdiction de la contrefaçon, d’un brevet de produit ou de procédé, par fourniture de moyens. Faisant immédiatement suite à l’article L. 613-3, l’article L. 613-4 dispose, dans son premier paragraphe : « Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison, ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre ». Les paragraphes 2 et 3 du même article apportent des précisions sur le domaine ou le sens de la règle formulée au paragraphe 1er.
Cette disposition trouve, dans sa rédaction actuelle, son origine dans l’article 29 bis de la loi sur les brevets du 2 janvier 1968, inséré dans cette loi lors de la réforme du 13 juillet 1978. Elle reprend, quasiment mot pour mot, la rédaction de l’article 30 de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire de 1975.
La règle formulée par l’article L. 613-4 constitue une règle spéciale et dérogatoire