355. On évoquera tour à tour, pour une présentation du régime du brevet, la durée de la protection qu’il confère (§ 1), les effets en France du brevet européen (§ 2), les obligations du breveté (§ 3), la question de la limitation ou de la révocation du brevet délivré (§ 4) et enfin celle de la copropriété des brevets (§ 5).
§ 1. — Durée de la protection par brevet
356. Principe. – Le brevet délivré confère à son titulaire, sur l’objet des revendications, un monopole d’exploitation pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande 1643. La précision est apportée par les articles L. 611-2, 1o) et L. 613-1 CPI et, pour les brevets européens, par l’article 63 CBE. La durée de la protection, qui reste de même teneur, est toutefois limitée à six ans seulement, à compter de la même date, pour les certificats d’utilité, non soumis l’établissement du rapport de recherche 1644.
Il est considéré que cette durée de protection de vingt ans, beaucoup plus courte que celle de soixante-dix ans jusqu’après la mort de l’auteur prévue en droit d’auteur, est suffisante pour assurer la récompense de celui qui a enrichi l’état de la technique et la collectivité par la divulgation de son invention dans une demande de brevet. Cette durée de protection est admise de