138. Dans ses conclusions sur l’affaire ENEFI, Monsieur l’avocat général Michal Bobek énonce le principe de l’autonomie procédurale 243. En vertu de ce principe, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre d’établir un corps de règles procédurales, en l’absence d’un droit de l’Union en la matière. Toutefois, les États membres doivent respecter les principes d’équivalence et d’effectivité. En d’autres termes, les règles de procédures ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires au droit interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile, en pratique, l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité) 244.
139. Dans cette affaire ENEFI, le droit national hongrois prévoyait une déchéance de la créance de l’autorité fiscale roumaine déclarée hors délai. La sanction du droit hongrois est en principe permise à deux conditions. Il faut, d’une part, que l’administration fiscale roumaine ait été en mesure de déclarer sa créance en temps utile et, d’autre part, qu’il n’y ait pas eu de discrimination envers les créanciers étrangers 245.
140. Ce principe de non-discrimination résulte du droit primaire de l’Union. En matière de déclaration de créances, ce principe est affirmé dans le considérant 63 du règlement insolvabilité