2163. Dans le cadre de la présente section, il convient d'analyser les différences qui existent entre les règles de conflit de lois du règlement insolvabilité et celles du droit international privé de droit commun de l’insolvabilité internationale.
2164. Le droit applicable à une procédure d’insolvabilité ouverte en France, ne relevant pas du règlement insolvabilité est la loi française 3600. À l’instar de l’article 7 du règlement insolvabilité, cette loi détermine notamment les conditions d’ouverture 3601, de déroulement et de clôture de la procédure collective. Les juridictions françaises respectent la date de cessation des paiements fixée par le juge étranger en application de sa lex fori concursus 3602. De même, le régime d’une action en nullité de la période suspecte relève également de la lex fori concursus 3603. La loi française détermine également les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective – ratione personae – quand bien même la loi nationale du débiteur ne le permettrait pas 3604. Dans l’affaire Société BCT Computer du 19 janvier 1988 3605, la Cour de cassation a considéré que le « responsable » d’une simple succursale en France d’une société étrangère a qualité pour effectuer la déclaration de cessation des paiements. Enfin, le droit français prévoit un régime