La procédure secondaire au sens du règlement insolvabilité
§ 1. La philosophie du règlement insolvabilité
694. Le règlement n° 1346/2000 a constitué un compromis entre les principes d’universalité et de territorialité. Il consacre un chapitre III à la possibilité d’ouvrir une procédure secondaire dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure principale a été ouverte 1069. L’idéal d’une universalité « intégrale », proposé par l’avant-projet de la Convention de 1995 1070, s’est heurté à la résistance des États membres qui souhaitaient rester souverains sur le traitement de leurs entreprises en difficulté.
695. Face aux difficultés pratiques observées dans la mise en œuvre de l’attelage entre procédure principale et procédure secondaire, notamment dans le cadre de la restructuration de groupes de sociétés, on aurait pu penser que la refonte du règlement devait conduire au renforcement du principe d’universalité, pour faire rentrer dans le rang, voire faire disparaître, la procédure secondaire.
696. Or, c’est l’exact opposé qui s’est produit. Dans son considérant 22, le règlement insolvabilité insiste sur le fait « qu’en raison desdivergences considérablesqui existent entre les droits matériels, il n’est pas pratique de mettre en place une procédure d’insolvabilité ayant une portée