1994. L’AGS a vocation à intervenir pour garantir le paiement des salaires et indemnités des salariés travaillant en France pour une société étrangère qui fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre. Encore faut-il que la procédure étrangère corresponde à une procédure d’insolvabilité nationale qui permette à l’AGS d’intervenir. Ainsi, par exemple, l’AGS n’intervient pas en principe dans une procédure de sauvegarde. Par conséquent, si la procédure étrangère est assimilable à une procédure de sauvegarde de droit français, l’AGS ne peut intervenir alors même que la procédure d’insolvabilité relevait du nouveau régime du règlement n° 2002/74 et de son texte de transposition.
1995. Les affaires Alkor et Nortel illustrent cette problématique. Dans l’affaire Alkor 3312, le tribunal de Münich a nommé un praticien de l’insolvabilité provisoire chargé de faire un diagnostic sur un possible redressement de la société avant de procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en bonne et due forme. Une telle procédure provisoire permet en droit allemand l’intervention de l’organisme de garantie qui préfinance les salaires pour une durée maximale de trois mois. Le système français de l’AGS est différent. On peut penser que la préprocédure allemande est plutôt assimilable à une procédure de sauvegarde. Même si on l’assimilait à