1234. L’ouverture d’une procédure territoriale indépendante suppose d’une part l’existence d’un établissement du débiteur dans un État membre autre que celui où est situé son COMI 1935 et d’autre part l’absence d’ouverture d’une procédure principale 1936.
1235. De plus, comme toute procédure d’insolvabilité qui entre dans le champ d’application du règlement insolvabilité, une procédure territoriale indépendante ne peut être ouverte que si les conditions de son ouverture sont remplies conformément à la lex fori concursus particularis 1937. Par exemple, dans l’arrêt Euro-Car du 18 mars 2008, la Cour de cassation a vérifié que la société belge se trouvait en état de cessation des paiements 1938. Toutefois, elle a laissé dans l’ombre, le point de savoir si cette situation devait s’apprécier au niveau du débiteur, personne morale, dans son ensemble, ou s’il convenait de prendre en considération uniquement les actifs et le passif se rattachant à l’établissement situé sur le territoire de l’État d’ouverture de la procédure.
1236. La doctrine majoritaire ne souhaite prendre en considération que les actifs du débiteur situés sur le territoire de l’État d’ouverture de la procédure ou ceux que le praticien de l’insolvabilité pourrait récupérer en application de l’article 21, § 2, du règlement insolvabilité ainsi que les