Chapitre 11 - L'insolvabilité internationale de droit commun

L’insolvabilité internationale de droit commun

Section 1. — Introduction

§ 1. Le champ d’application des règles du droit international privé de droit commun

2038. Les règles de l’insolvabilité internationale de droit commun ne sont aujourd’hui applicables que de manière subsidiaire. En effet, le champ d’application du règlement insolvabilité a été considérablement élargi avec les arrêts Schmid ³³⁵⁴,H ³³⁵⁵ et Nortel ³³⁵⁶ qui lui ont conféré une dimension extracommunautaire. Ainsi, le droit de l’Union européenne repousse les règles de compétence et les règles des conflits de lois en matière d’insolvabilité internationale de droit commun, qui ne trouvent à s’appliquer que lorsque le COMI du débiteur se trouve à l’extérieur du territoire des États membres ³³⁵⁷. Comme l’a très justement fait observer Laurence-Caroline Henry, les règles de compétence juridictionnelle européennes sont devenues le droit commun pour toute procédure ouverte par une juridiction d’un État membre ³³⁵⁸.

2039. De même, le champ d’application matériel du règlement insolvabilité se trouve aujourd’hui élargi aux procédures provisoires ³³⁵⁹. En revanche, restent exclues de son champ d’application, les procédures amiables françaises, qui continuent donc de relever des règles traditionnelles de droit international privé, lesquelles, en pratique, sont ainsi appelées à jouer un