Section 2. - La notion du « centre des intérêts principaux du débiteur » (COMI)

336. Le terme « intérêts » englobe non seulement les activités commerciales, industrielles ou professionnelles, mais aussi les activités économiques au sens large, de manière à inclure les activités des particuliers, et notamment des consommateurs ⁵⁷¹. Ce terme exclut les intérêts personnels et immatériels du débiteur ⁵⁷².

337. Le terme « principaux » constitue le critère de sélection au cas où ces intérêts comprennent des activités de caractère différent dirigées depuis d’autres centres ⁵⁷³. On retrouve ici l’idée de pondération retenue par l’arrêt Interedil ⁵⁷⁴.

338. À cet égard, il convient d’examiner successivement les règles de localisation concevables, la solution retenue par le règlement n° 1346/2000 et l’évolution de l’interprétation de la notion de COMI tant par les tribunaux des États membres que par la Cour de justice qui, in fine, a été codifiée dans le cadre de la refonte du règlement.

Index

C

Centre des intérêts principaux (COMI)

– notion, 336

Compétence juridictionnelle

– localisation du COMI, 336

Les notes de bas de page

571. V. Rapport Virgós/Schmit, n° 75.

572. V. Mankowski/Müller/Schmidt (Mankowski), Art. 3, n° 13.

573. V. Rapport Virgós/Schmit, n° 75.

574. CJUE, 20 oct. 2011, aff. C-396/09, ECLI:EU:C:2011:671.