1980. Pour mieux comprendre l’origine de l’intervention de l’AGS dans le cadre des procédures d’insolvabilité relevant du droit de l’Union européenne, il convient d’abord d’exposer la genèse des normes européennes ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice. Ensuite, nous exposerons la jurisprudence extensive contestable de la Cour de cassation.
A. La genèse textuelle et jurisprudentielle de la Cour de justice
1981. Le critère de rattachement pour désigner l’intervention de l’organisme de garantie des créances salariales compétente a fait l’objet d’une évolution à la fois législative et jurisprudentielle en Europe.
1982. En premier lieu, le droit antérieur, issu de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 3298, ne prévoyait qu’une harmonisation a minima du droit matériel des États membres de l’Union européenne s’agissant des garanties salariales. La problématique de compétence concurrente des différentes institutions n’était pas abordée par la directive 3299. La Cour de justice de l’Union européenne a comblé ce vide juridique, avec l’arrêt Mosbaek 3300, en jugeant que le critère de rattachement était le lieu d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou le lieu de l’établissement de l’employeur, si ce dernier est situé dans un État membre.
1983. Dans un deuxième temps, la Cour de justice abandonne la jurisprudence Mosbaek et