472. Pour les personnes physiques, le déplacement fictif du COMI est réalisé en créant l’apparence d’une nouvelle résidence habituelle dans un autre État membre ou, pour celles exerçant une profession libérale ou commerciale, en transférant provisoirement le lieu de leur activité vers un autre État membre. Puis, une fois l’apurement du passif obtenu grâce à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le débiteur retourne dans son pays d’origine. Jean-Luc Vallens a ainsi qualifié ce phénomène de « tourisme judiciaire » 766 qui peut être observé en Alsace-Lorraine où les règles de la faillite civile sont beaucoup plus attractives que le droit allemand des procédures collectives. Mais les juridictions alsaciennes et la Cour de cassation ont constamment réprimé tout transfert de domicile artificiel – et donc nécessairement frauduleux 767. On peut d’ailleurs observer le même phénomène en Angleterre 768.
473. L’affaire Schmitt fournit un exemple typique de ce « tourisme judiciaire » qui a été sanctionné par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2011 769. En l’espèce, une ressortissante allemande, Madame Schmitt, avait accumulé un passif important à la suite d’un redressement fiscal dont elle avait fait l’objet en Allemagne. Constatant qu’elle n’arriverait pas à contester sa dette fiscale, elle a tenté de changer