1927. Le nouveau considérant 61 encourage les États membres à prévoir des règles nationales en matière d’insolvabilité d’un groupe de sociétés afin de favoriser une meilleure articulation avec les dispositions du règlement insolvabilité 3247. Par ailleurs, conformément au principe de subsidiarité, la compétence territoriale des juridictions au sein des États membres est déterminée par la lex fori concursus 3248.
1928. Dans ce cadre, l’ordonnance du 12 mars 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont mis en place des règles de compétence territoriale dérogatoires permettant de regrouper en France les procédures amiables et collectives d’un groupe de sociétés auprès d’un tribunal (spécialisé) unique 3249. Ces nouvelles règles s’inspirent en effet des dispositions du règlement insolvabilité avec la possible nomination d’organes de procédure uniques.
1929. Contrairement au règlement insolvabilité, le droit français donne la possibilité à un tribunal de prononcer une extension de procédure à une société cible. Cela étant, cette mesure n’est pas propre à l’insolvabilité d’un groupe de sociétés ; elle est plutôt conçue comme une procédure-sanction en cas de confusion frauduleuse des patrimoines ou en cas de fictivité de la société cible 3250. Dans le cadre de cet ouvrage, nous limiterons donc nos observations à la problématique