2000. L’AGS peut-elle subordonner la prise en charge des paiements en faveur des salariés au fait que leur employeur soit à jour du paiement de ses cotisations ? Dans l’affaire Schatz, l’AGS soutenait cette argumentation devant les juridictions prud’homales françaises. En l’occurrence, CITP avait fait l’objet d’une faillite en Italie. Monsieur Schatz, un électricien de la société, travaillant en France, avait été licencié pour motif économique. Or, la succursale française de la société italienne CITP n’avait pas versé ses cotisations. Dans son arrêt Schatz du 3 juin 2000 3318, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de paiement de l’organisme de garantie des salaires est indépendante de l’exécution de l’obligation de contribuer à leur financement.
2001. Par ailleurs, s’est également posée la question de savoir si les indemnités de licenciement dues au salarié au titre d’une conciliation extrajudiciaire devaient également être payées par l’organisme de garantie des salaires. En l’espèce, à la suite de la demande de conciliation introduite par une salariée espagnole, Madame Nunez, devant le Centre de médiation, d’arbitrage et de conciliation d’Algeciras, les parties conclurent un accord de conciliation en raison de l’irrégularité du licenciement. Par la suite, l’employeur avait été déclaré insolvable. Madame Nunez s’est alors adressée au fonds de garantie des