481. À la lumière de cette jurisprudence se pose la question de savoir dans quelle mesure les créanciers (notamment ceux munis de sûretés) peuvent se protéger efficacement contre tout risque de forum shopping. Dans la mesure où la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur de l’article 3, § 1, du règlement insolvabilité détermine la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale, et dans son sillage, la loi applicable à la procédure (lex fori concursus), les praticiens ont imaginé des clauses contractuelles dans la documentation de crédit ayant pour objet d’assurer la stabilité géographique de la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur.
482. Cela étant, un tel dispositif ne peut malheureusement garantir une sécurité juridique complète, puisque le débiteur pourrait délibérément décider de violer son engagement contractuel. Une telle violation ne donnera lieu qu’à des dommages et intérêts, qui sont des créances chirographaires à déclarer dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité 775.
483. Cela étant, une telle clause est néanmoins utile pour pouvoir démontrer l’existence d’une motivation frauduleuse du débiteur, qui permettrait éventuellement d’obtenir la rétractation du jugement d’ouverture intervenu en fraude des droits des créanciers.