§ 1. Les effets du jugement étranger ouvrant une procédure d’insolvabilité dépourvu d’exequatur
2103. Quelle est la situation d’un débiteur qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prononcée à l’étranger en l’absence d’exequatur de ce jugement en France ? Une partie de la doctrine préconise de transposer la solution de l’arrêt Bulkley 3493 en matière d’état et de capacité d’une personne 3494. Dans cette affaire, la Cour de cassation avait considéré qu’un jugement de divorce produisait des effets de plein droit en France, sans aucun exequatur. Cette solution n’est toutefois pas totalement transposable en matière d’insolvabilité : le débiteur se trouve certes partiellement ou totalement dessaisi dans son pays, ce qui correspond à un changement de sa capacité à agir, mais un jugement étranger ouvrant une procédure d’insolvabilité a des implications bien plus importantes qu’un simple changement d’état et de capacité du débiteur.
2104. Ainsi, en l’absence d’exequatur (ou de reconnaissance automatique au titre d’un traité), le jugement ouvrant une procédure d’insolvabilité prononcé à l’étranger ne disposera pas de l’autorité de la chose jugée en France 3495. Un jugement étranger ne pourra produire en France ni un effet de dessaisissement du débiteur, ni un effet de suspension des poursuites individuelles, même si les