450. Panel large de sanctions. – L’entrepreneur individuel ne bénéficiera pleinement des mesures assurant la poursuite de son activité ou son nouveau départ qu’à la condition – essentielle pour assurer la légitimité du droit des entreprises en difficulté – qu’il n’ait pas été de mauvaise foi. Il serait non seulement injuste pour les créanciers de les priver de tout droit à l’issue de la procédure d’un débiteur ayant commis d’importantes fautes, mais aussi dangereux pour le marché de laisser y participer un acteur indélicat. Pour ces raisons, l’entrepreneur individuel, à l’instar de l’EIRL, peut se voir infliger un large panel de sanctions prévues dans le cadre d’une procédure collective. Il pourra s’agir d’une sanction civile, la responsabilité pour insuffisance d’actif (§ 1), ou encore de sanctions professionnelles (§ 2), voire des sanctions pénales (§ 3).
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