357. Solution applicable à l’EIRL. – Alors qu’il est présenté comme novateur, le nouveau statut d’entrepreneur reprend, sur bien des points, les règles applicables à l’EIRL. Or, s’agissant de l’arrêt de l’activité, le législateur a choisi de s’éloigner de la solution retenue jusqu’alors, qui permettait pourtant d’assurer une certaine protection à l’entrepreneur. Ainsi, pour l’EIRL, les règles applicables à la fin d’activité se trouvent à l’article L. 526-15 du Code de commerce. Deux hypothèses y sont envisagées. La première est celle d’une renonciation au statut d’EIRL mais d’une poursuite de l’activité professionnelle. Dans ce cas, la séparation patrimoniale « cesse de produire ses effets ». Autrement dit, les patrimoines sont réunis. Cette hypothèse n’a pas d’équivalent dans le nouveau texte, puisque l’entrepreneur individuel constitue désormais le statut unique pour l’exercice indépendant d’une activité économique par une personne physique.
La seconde hypothèse visée par l’article L. 526-15 du Code de commerce est celle d’une renonciation au statut d’EIRL liée à un arrêt de l’activité (y compris en cas de décès). Dans ce cas, une solution différente s’applique : « en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers