115. Assouplissement du régime juridique EIRL par la loi PACTE 144. – Cet outil de protection patrimonial de l’entrepreneur individuel, sans constitution de personne morale, n’a pas reçu les faveurs du milieu de la finance en dépit de la volonté du législateur de le promouvoir, puis de le rendre plus performant à mesure de l’apparition des premières anomalies ou difficultés de mise en œuvre, notamment par la loi Pinel 145, la loi Sapin 2 146 puis l’article 7 de la loi PACTE.
116. Allègement des règles lors de la création de l’EIRL. – Jusqu’alors, la création du patrimoine affecté résultait du dépôt formel d’une déclaration d’affectation à un registre de publicité légale. Avec l’article L. 526-5-1 du Code de commerce créé en 2019, au moment de son installation en qualité d’entrepreneur individuel, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre doit déclarer si elle souhaite exercer en qualité d’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Pour ce faire, l’entrepreneur EIRL dépose un état descriptif annexé à la déclaration qui mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle 147. La possibilité d’avoir un actif EIRL « à zéro » a été alors admise par