276. Pour que la transmission du patrimoine professionnel soit opposable aux tiers, le législateur a imposé des formalités spécifiques. Toutefois, comme en matière de fusion, la question se pose de savoir si des formalités de publicité propres à certains éléments du patrimoine professionnel ne doivent pas parfois être respectées. C’est pourquoi il convient de distinguer les conditions d’opposabilité propres à la transmission du patrimoine professionnel (I) de celles propres à certains éléments du patrimoine professionnel (II).
I – Propres à la transmission du patrimoine professionnel
277. Comme en droit des contrats ou en matière de fusion 453, il convient de distinguer selon qu’est en cause l’opposabilité aux tiers de la transmission ou son opposabilité par les tiers.
278. Publication au BODACC. – S’agissant de l’opposabilité aux tiers de la transmission du patrimoine professionnel prévue par l’article L. 526-27 du Code de commerce, le dernier alinéa de cet article précise que : « Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret ».
Par conséquent, un décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 est venu préciser les formalités à accomplir et a, pour ce faire, créé un article D. 526-30 dans le Code de commerce.
Selon le premier