127. Survie temporairement limitée des EIRL. – Par application des articles 6, I, 3° et 19, I, alinéa 3 de la loi du 14 février 2022, l’article L. 526-16 du Code de commerce relatif à la transmission du patrimoine affecté d’un EIRL en cas de décès de l’entrepreneur individuel en cours de vie professionnelle, est abrogé depuis le 15 août 2022. Par conséquent, entre le 15 février 2022 et le 14 août 2022, il était encore possible de transmettre l’EIRL à l’un des héritiers ou des ayants-droits de l’entrepreneur individuel, sous réserve du respect des dispositions successorales et à condition que l’une des personnes concernées manifeste sa volonté de poursuivre l’activité professionnelle dans ce cadre juridique.
Avertissement
Depuis le 15 août 2022, le décès de l’entrepreneur individuel réalisant son activité professionnelle indépendante sous le statut d’un EIRL entraîne la disparition du patrimoine d’affectation et la réunification des patrimoines professionnel et non professionnel en un patrimoine unique de la succession du défunt.