215. La notion d’utilité, critère d’affectation. – Selon l’alinéa 2 du nouvel article L. 526-22 du Code de commerce, une notion d’utilité est avancée pour pouvoir déterminer l’affectation possible d’un bien, d’une obligation, d’une sûreté au patrimoine professionnel : « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ». C’est par ce critère que seront délimités les contours du patrimoine professionnel. Ce critère pose deux problèmes différents.
216. Problème de définition. – Le premier problème s’attache à sa définition. Nous n’en avons pas à la lecture de la loi. Mais, on peut tout de même raisonnablement considérer, à notre avis, que le contenu de cette notion va rejoindre ce que l’on connaît déjà concernant l’EIRL. Pour celle-ci, l’entrepreneur devait faire une déclaration en désignant le patrimoine d’affectation. Il devait affecter à ce patrimoine, obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire, et facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité. Les biens nécessaires à l’activité étaient les biens qui, par nature, ne peuvent