542. Circuits de financement. – La sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants implique également de s’intéresser à leur formation professionnelle. Les avancées de la loi du 14 février 2022 sont très modestes, dès lors qu’aucun moyen nouveau n’est instauré afin de permettre aux intéressés d’être davantage formés. Il s’agit pour l’essentiel de clarifier les circuits de financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants et de rationaliser le système byzantin de financement applicable aux artisans.
543. Il est d’abord procédé à un toilettage des textes qui concernent l’affectation des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants 1101. Le circuit de recouvrement, de gestion et de redistribution des fonds de la formation professionnelle est aligné sur celui des salariés, tel qu’il a été défini en septembre 2018 dans la loi dite « Avenir professionnel ». Recouvrées par les URSSAF, ou par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont versées à France compétences. L’opérateur national unique procède ensuite à la ventilation des sommes afin de financer les différents fonds d’assurance-formation (FAF) des non-salariés, les comptes personnels de formation (CPF) des travailleurs indépendants, mais aussi la mise en