128. Survie des EIRL existants. – À défaut de décider l’abrogation immédiate de l’EIRL et sa disparition de l’ordonnancement juridique, les EIRL existants au 14 février 2022 continuent à exister et leur cadre juridique n’est pas sensiblement modifié, hormis la disparition programmée de la transmission du patrimoine d’affectation après le décès de l’entrepreneur individuel à compter de la mi-août 2022, comme précédemment indiqué. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le législateur a conçu le nouveau dispositif de l’entrepreneur individuel des articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce, comme étant un cadre juridique de la petite entreprise ou du lancement d’une activité entrepreneuriale en nom propre. Dès lors que cette opération est réussie, les préconisations du législateur, clairement formulées dans le « Plan Indépendants » de septembre 2021, sont d’envisager la mise en société des activités économiques et professionnelles, notamment par le transfert universel du patrimoine de l’entrepreneur individuel dont les règles ont été mises en place aux articles L. 526-27 à L. 526-31 et D. 526-30 à D. 526-32 du Code de commerce.
129. Cession de patrimoine affecté. – En cas de cession de patrimoine EIRL, l’affectation n’est plus maintenue. Tel était déjà le cas lorsque la cession était réalisée au profit d’une société,