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La réforme du statut de l'entrepreneur individuel

13 déc. 2022

1. - La responsabilité pour insuffisance d'actif

13 déc. 2022

La réforme du statut de l'entrepreneur individuel

  • Réf : Hamelin J.-F., Jullian N., Lebel C., Navarro J.-L., Mortier R., Laurent J., Vabres R., Tisseyre S., Bézert A., Aumeran X., Kilgus N., Serandour I., Lafaurie K., Guégan E., Watrin L. et Normand-Caillère S., La réforme du statut de l'entrepreneur individuel, déc. 2022, LGDJ, 9782275119946 Copier la référence
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451. Extension de la responsabilité du dirigeant à l’entrepreneur individuel. – Avec le statut issu de la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection accrue en ce qu’à la clôture de la liquidation judiciaire affectant son patrimoine professionnel, ses créanciers ne peuvent appréhender son patrimoine personnel 955. Les créanciers d’un entrepreneur individuel, comme les créanciers d’une société, doivent accepter que leur gage ne soit pas étendu à l’issue de la procédure collective et qu’ils ne puissent pas agir sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Cette réserve patrimoniale dont bénéficie l’entrepreneur individuel est nouvelle puisqu’avant, tous ses actifs, figurant dans son unique patrimoine liquidé dans le cadre de la procédure, étaient réalisés. Elle ne doit cependant pas lui rester acquise en toutes circonstances. De la même manière qu’un dirigeant fautif doit répondre de l’insuffisance d’actif de sa société, l’entrepreneur individuel ne doit pas sortir indemne d’une procédure impécunieuse si l’insuffisance d’actif du patrimoine professionnel résulte de fautes graves de sa part 956. Parce qu’il est à présent à la tête d’un patrimoine en principe resté à l’écart de la procédure, l’entrepreneur individuel doit pouvoir répondre de ses fautes sur ce patrimoine, comme le dirigeant d’une société. Déjà mise en