251. Trilogie. – Dès le début de la section 4 consacrée au transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le législateur distingue trois types de transmission universelle. En effet, au premier alinéa du premier article de cette section, soit à l’article L. 526-27 du Code de commerce, il est prévu que : « L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci ». De manière quelque peu redondante, le deuxième alinéa de cet article précise que : « Le transfert universel du patrimoine professionnel [...] peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d’un apport ».
Ce faisant, le législateur semble distinguer le transfert à titre onéreux ou à titre gratuit de l’apport. Une telle distinction ne peut qu’être approuvée, car trois opérations économiques nettement distinctes peuvent être identifiées de manière générale. Tout d’abord, il y a l’échange économique auquel correspond la notion juridique de contrat à titre onéreux. Ensuite, il y a le don qui renvoie, quant à lui, au contrat à titre gratuit. Enfin, il y a la mise en commun, qui n’est réductible ni à un échange