164. Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 permettent de remettre en cause la scission des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, remise en cause qui s’impose à ce dernier. La réforme réserve toutefois à l’entrepreneur individuel la possibilité de continuer à renoncer à la protection que lui offre l’insaisissabilité de sa résidence principale (I), et consacre plusieurs moyens lui permettant de renoncer au bénéfice de la scission automatique de ses patrimoines (II).
165. Renonciation au bénéfice de l’insaisissabilité légale des droits sur la résidence principale. – La scission patrimoniale consacrée par l’article L. 526-22, alinéa 4 du Code de commerce déploie ses effets, « sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code ». Si l’on écarte l’article L. 526-7 du Code de commerce 294, les dispositions visées par le texte précité visent plus spécifiquement l’article L. 526-3, alinéa 2 du même code. Ce texte prévoit en effet que l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel peuvent, à tout