172. Volonté du législateur. – Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel correspond à une volonté ancienne du législateur sur laquelle il n’est assurément pas nécessaire de s’appesantir ! L’idée est des plus classiques au sein d’une économie libérale : l’entreprise est créatrice de richesses et le « risque » pris par l’entrepreneur doit être maîtrisé. Il ne saurait être ni trop faible, un droit général « à ne pas payer ses dettes » 307 conduisant à une perte de confiance – préjudiciable – des partenaires économiques, ni trop important. Dans le dernier cas, l’entrepreneur serait découragé quant à son projet d’entreprise et la création de richesses précitée n’aurait pas lieu. En d’autres termes, il vaudrait donc mieux quelques dettes (professionnelles) impayées, faute d’actifs (professionnels) suffisants, plutôt que de voir un débiteur définitivement anéanti par ses créanciers. Il est vrai que le personnage de César Birotteau, tel que nous le dépeint Balzac 308, n’incite pas à tenter la grande aventure de l’entreprise !
Il en ressort alors une évidence : cet objectif peut prendre, entre autres, la forme d’une autonomie des sphères patrimoniales en présence. La déconfiture professionnelle entraînerait la disparition de l’actif professionnel, mais pas davantage. Le droit des sociétés, et la