505. Si le législateur a expressément envisagé la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine professionnel, il est resté muet quant aux effets de cette donation sur l’existence même de son objet. Pour le dire autrement, le patrimoine professionnel survit-il à sa transmission en la personne du bénéficiaire de ce transfert ? La lecture de l’article L. 522-26 du Code de commerce semble subordonner la survie du patrimoine professionnel à sa donation à deux conditions. Le donataire doit être une personne physique. Si au contraire le gratifié est une personne morale, le patrimoine professionnel disparaîtra pour se fondre dans celui du gratifié 1047. Surtout, le donataire personne physique doit exercer une activité professionnelle car le maintien de l’universalité suppose que l’élément fédérateur de ce patrimoine existe en la personne du cessionnaire 1048. Qu’en est-il de celui qui n’exercerait pas d’activité professionnelle mais le souhaiterait une fois que la donation aura déployé ses effets ? Le seul fait de recueillir un patrimoine professionnel ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle, sauf à considérer qu’il s’agit là du premier acte de son activité professionnelle à venir, comme l’a jugé la Cour de cassation en matière commerciale en considérant que l’acquisition d’un fonds de commerce par un futur commerçant caractérise un acte de commerce en ce
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