318. Transfert universel du patrimoine professionnel. – La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne se contente pas de reconnaître la création, de manière automatique, d’un patrimoine d’affectation à titre professionnel 522. Elle institue la faculté pour son titulaire d’en assurer son transfert universel à l’instar du patrimoine affecté de l’EIRL 523.
Article L. 526-27 du Code de commerce
« L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d’un apport.
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des