76. Tracer les contours du nouveau patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel présente un enjeu essentiel puisque tout entrepreneur individuel n’est désormais tenu de remplir ses engagements, à l’égard des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, que sur son seul patrimoine professionnel (C. com., art. L. 526-22, al. 4). L’idée est alors la suivante : protéger certains biens de l’entrepreneur individuel d’un côté, tout en préservant le crédit de cet entrepreneur de l’autre, et donc en proposant aux créanciers professionnels un patrimoine suffisamment fourni.
77. Sécurité et simplicité. – Le possible cloisonnement des patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel n’est pas nouveau puisque la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettait déjà à un entrepreneur de faire de son entreprise un patrimoine séparé de son patrimoine privé, avec un cantonnement des droits de gage généraux respectifs des créanciers professionnels et non-professionnels. Mais contrairement au cloisonnement des patrimoines instauré par l’EIRL, le cloisonnement né de la loi du 14 février « s’effectue de plein droit, sans démarche administrative ou information des créanciers ». C’est en cela que le nouveau système est