120. Le « Plan Indépendants » de septembre 2021. – L’Axe 1 de ce projet gouvernemental a pour objectif de créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage en société. Cette proposition était formulée ainsi : « Le plan en faveur des indépendants instaure ainsi un statut unique pour l’entrepreneur individuel. La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ». À défaut d’avoir réussi à faire naître à la vie juridique l’entreprise individuelle 153, le législateur français s’est penché sur le statut de l’entrepreneur individuel.
121. Permettre le rebond de l’entrepreneur individuel. – Le droit français a consacré depuis plusieurs années un droit à une seconde chance à l’entrepreneur individuel ayant des difficultés financières : le droit au rebond ou la théorie du rebond. Avant l’adoption de la loi du 14 février 2022, il organisait déjà des procédures rapides et adaptées pour traiter les difficultés des entrepreneurs et entreprises en situation irrémédiablement compromise 154 avant la publication de la directive 2019/1023 155. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 156 a apporté quelques modifications complémentaires 157. Le but de la loi du 14 février 2022 est d’aller